S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.67 Versions de la disposition

2012-09-01

76.67. Pour être admissible au régime, un cadre doit occuper un poste et avoir complété 2 ans de service auprès de son employeur.

Le cadre fait une demande de participation au régime par écrit à son employeur qui décide de l’octroi du congé à traitement différé ou anticipé. Cette demande écrite indique le début et la fin de la durée de participation au régime de même que la durée de la période de congé.

C.T. 193821, a. 7.